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  1. ACM Sourcing  est en contact permanent avec la SACEM, la SDRM et COPIE FRANCE.
    Vous trouverez ci dessous les liens qui vous aideront à remplir votre demande d’exonération permanente ou temporaire.
  2. 1.  vous achetez de façon très régulière une quantité importante de supports d’enregistrement :
    vous pouvez sous certaines conditions obtenir une convention d’exonération.
    Informations complémentaires sur l’exonération : exoneration@copiefrance.fr

    Demande de CONVENTION D'EXONERATION. 

  3. Pour renouveler votre convention merci de remplir et de nous adresser pour le 30 juin au plus tard le document
    suivant : renouvellement convention (NB : Vous ne recevrez pas de nouvelle convention d'exonération papier mais pourrez consulter sur le site Internet de Copie France dans un délai de 2 mois que votre convention a bien été renouvelée en consultant sa date de validité)


  4. 2. vous achetez de façon occasionnelle des supports d’enregistrement en faibles quantités : nous vous proposons le remboursement de la rémunération. 
  5. Demande de remboursement : télécharger la demande de remboursement.
    Obtenir des informations complémentaires sur le remboursement : remboursement@copiefrance.fr



Conditions d’exonération ou de remboursement de la rémunération (loi du 20 décembre 2011)
(Loi du 20 décembre 2011- cliquez ici)

L’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, à compter du 23 décembre 2011, que :

  1. 1. La rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
  2. 1 - les entreprises de communication audiovisuelle,
  3. 2 - les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci,
  4. 2bis - les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques,
  5. 3 - les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
     
  6. 2. La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

  7. 3. Une convention constatant l’exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311-6. En cas de refus de l’un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.
    À défaut de conclusion d’une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l’économie